REGLEMENT INTERIEUR

ASSOCIATION «  RASSEMBLEMENT DES AMATEURS

D’ EPAGNEULS FRANÇAIS »REGLEMENT INTERIEUR adopté par l’assemblée générale du 4 septembre 2011.

Ce règlement intérieur a pour but de compléter et de préciser les dispositions statutaires relatives :

 A la composition du comité et du bureau

 Aux moyens d’action de l’association

 A l’admission et à la démission de ses membres ainsi qu’à sa juridiction

 A la mise en place de délégués régionaux

 A l’assemblée générale

 A l’institution de commissions spécialisées

Il pourra être complété, modifié ou révisé sur proposition motivée du comité ou du ¼ de l’assemblée générale.

Ce règlement intérieur et toute modification ultérieure à la présente rédaction n’entreront en application qu’après leur approbation à la majorité simple par l’assemblée générale de l’association.

 

TITRE 1 – MOYENS D’ACTION

ARTICLE 1-DEFINITION

Leur rôle est de permettre à l’association d’atteindre son objet tel que défini dans ses statuts : rassembler les épagneuls français, d’améliorer la race épagneuls français, en encourager l’élevage  en France, contribuer à sa promotion, et développer son utilisation.

La numérisation qui en est faite à  l’article 5 (objet et moyens d’action) des statuts de l’association ne peut en aucun cas être considérée comme limitative ; leur liste peut être modifiée ou complétée en fonction de l’évolution : de la législation, des techniques de l’élevage et des techniques de promotion ou de diffusions ( ex internet- e-mail). 

ARTICLE  2 – STANDARD ET POINTS DE NON CONFIRMATION

Le juge et les experts-confirmateurs sont les deux supports principaux de la politique d’élevage définie par l’association : le premier, par son jugement, sanctionne le travail des éleveurs : l’acceptation ou le refus de confirmation prononcés par le juge ou l’expert-confirmateur conditionnent la mise en œuvreeffective des directives de l’association en vue d’améliorer la race épagneul français.

Leur choix, leur formation, leurs compétences, leurs pouvoirs et leurs obligations, sont définis Par les règlements de la Radef qui les régissent.

Lorsqu’ils officient, ils s’appuient sur deux documents fondamentaux : le standard et la liste de points de non confirmation. L’association considère que son rôle ne se limite pas à leur établissement et/ou à leur diffusion : elle s’engage à les compléter par la diffusion de tous commentaires et explications  appropriées, de notes d’information et de documents techniques, ainsi que par l’organisation régulière de réunions théoriques et pratiques.

  ARTICLE 3- REPERTOIRES DES REPRODUCTEURS

Afin de permettre à sa commission d’élevage de disposer d’un maximum de renseignements, l’association doit tenir :

 Un livre des reproducteurs recommandés

 Un livre de reproducteurs aptes au travail 

Pour ce faire, l’association doit en  définir les conditions. 

ARTICLE 4 –RASSEMBLEMENT NATIONAUX ET REGIONAUX 

Elles constituent un des outils essentiels de la politique de sélection conduite par l’association.

L’organisation et leurs règlements seront établis par le comité, dans le respect du règlement. Les jugements y seront rendus au choix : 

Par au moins  un juge  par classe

Par un jury collégial pour le classement définitif 

 TITRE III-ADMISSION-DEMISSION-EXCLUSION-JURIDICTION-

ARTICLE 5- ADMISSION

Tout adhérent  admis dans les conditions déterminées par l’article 6 des statuts est réputé accepter sans réserve, du seul fait de son adhésion, les statuts et le règlement intérieur de l’association.

L’adhésion ne devenant définitive qu’après prononcé de l’agrément par le comité, tout membre de l’association habilité à recueillir des adhésions devra :

Donner connaissance au postulant des statuts et du règlement intérieur de l’association.

L’informer que son adhésion ne deviendra effective qu’après approbation du comité

Transmettre immédiatement au trésorier les demandes d’adhésion accompagnées du titre de paiement correspondant. Il incombera alors au trésorier de les soumettre à l’agrément du comité suivant.

Article 6 – DEMISSION-

Pour être valable, toute démission doit être adressée au président par lettre recommandée avec accusé de réception (article 8 des statuts) avant le 31 décembre. 

ARTICLE 7- RADIATION-

Voir article 8 des statuts 

ARTICLE 8 – JURIDICTION ET SANCTIONS- 

a) JURIDICTION DE L’ASSOCIATION 

Elle s’étend sur toutes les manifestations et à l’occasion de toutes réunions organisées par l’association. Elle s’applique aussi bien à ses membres qu’à tous autres amateurs de la race ayant participé à ces manifestations ou réunions  contrevenant ouvertement aux règlements de la Radef ou se comportant de façon incorrecte vis-à-vis d’autres adhérents ou dirigeants par des propos mensongers ou diffamatoires. 

 b) NATURE DE LA SANCTION

 En application du règlement de la Radef, les sanctions applicables sont :

● Au premier degré : l’avertissement

● Au deuxième degré : l’exclusion temporaire ou définitive de l’association.

c) DIRECTIVES POUR L’APPLICATION DES SANCTIONS

Tous les manquements ou fautes seront appréciés par le comité suivant leur nature et leurs conséquences. Ils seront frappés de sanction en rapport avec leur caractère de gravité, le comité ayant toute latitude pour infliger des sanctions intermédiaires entre celles prévues au paragraphe b ci-dessus.

d) PROCEDURE 

La commission des litiges avisera l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception d’un entretien où lui sera présenté :

●  la nature des faits qui leur sont reprochés,

●  la sanction qu’ils peuvent encourir,

●  la possibilité de déposer sous quinzaine après réception de la lettre recommandée, un mémoire en défense au siège de l’association ou à la commission des litiges.

Il peut être assisté d’un conseil. 

Les décisions prises par le comité sont notifiées aux intéressés par lettre recommandée avec AR dans un délai de quinze jours à compter de leur prononcé. 

TITRE III- DELEGUES REGIONAUX- 

ARTICLE 9  - DESIGNATIONS-

Pour atteindre l’objet fixé à l’article 5 des statuts, l’association prendra toutes mesures utiles pour assurer une efficace décentralisation de ses moyens d’action.

A cet effet, elle choisira parmi ses membres des délégués régionaux auxquels elle confiera le soin de la représenter dans une zone d’influence déterminée.

L’honorabilité, la compétence et l’efficacité, seront les critères retenus pour la désignation des délégués régionaux 

ARTICLE 10- COMPETENCES ET ROLES- 

● l’action du délégué  doit toujours être complètement désintéressée. Il ne doit en aucun cas     mettre son titre en avant.

● le délégué est nommé par le comité pour une période d’un an renouvelable.

● il  peut se faire aider par un ou plusieurs adjoints qu’il propose lui-même au comité pour acceptation.

● le délégué représente l’association, agit dans sa zone d’influence déterminée.

● il détient la liste des membres de sa circonscription fournie par l’association et agit comme agent responsable devant l’association.

En particulier, il propose au comité des solutions pratiques aux problèmes qui se posent localement ou même, plus généralement. Il doit référer avant de prendre toute initiative, puis rendre compte ensuite. Il doit enfin diriger toutes les demandes qui échappent à ses compétences au comité.

● il assiste, dans la mesure du possible aux expositions, aux fields-trials ainsi qu’à toutes manifestations canines et en communique les résultats au responsable du comité chargé de la centralisation des résultats. Il assiste à l’assemblée générale de l’association, ainsi qu’aux réunions organisées.

● Il établit une ambiance amicale dans sa délégation, anime, oriente et recrute de nouveaux membres, en s’appliquant à servir l’avenir de la race et de l’association. Il aide le trésorier pour les relances de cotisations, et pour la vente des insignes, écussons autocollants, etc qu’il peut se procurer auprès du trésorier et dont il en est responsable.

● Il signale au comité les amateurs et les sujets qui lui paraissent plus particulièrement recommandables ainsi éventuellement, les irrégularités dont il pourrait avoir connaissance.

● Il cherche à organiser des journées d’initiation assorties de séances de confirmation, ou autres,  au sein de sa délégation, voire mieux associé avec les délégations régionales voisines, sous l’autorité d’un membre du comité. 

TITRE IV- LE COMITE- 

ARTICLE 11- GRATUITE DES FONCTIONS-

Les membres du comité ne peuvent recevoir aucune rétribution à l’occasion de leurs fonctions ( article 10 alinéa des statuts de l’association). Des remboursements de frais sont seuls possibles.

Les membres du personnel rétribués par l’association peuvent être  appelés par le président pour assister, avec voix consultative seulement, aux séances  du comité. 

ARTICLE 12 – COOPTATION-

Pour être valable, leurs propositions devront obligatoirement être inscrites à l’ordre du jour du comité où elles seront décidées. 

ARTICLE 13- APPEL DE CANDIDATURES-

Deux mois au minimum avant l’assemblée générale au cours de laquelle se déroulera le scrutin pour le renouvellement statutaire partiel du comité ( article 10 des statuts de l’association) le président devra :

● informer les adhérents du nombre de postes à pourvoir.

● préciser les délais de recevabilité des candidatures au moins un mois avant l’assemblée générale. 

Le comité devra désigner parmi ses membres, une commission des élections, composée de 3 membres non rééligibles. Cette commission vérifiera la recevabilité des candidatures (date et conditions définies par le comité, profession de foi etc dressera la liste des candidats ( sortants, rééligibles, nouveauxcandidats) et établira les bulletins de vote, qui seront présentés par ordre alphabétique (voir statuts art 10). La qualité de chacun sera indiquée en face de chaque nom (sortant, coopté ou éligible). 

ARTICLE 14 – ELECTIONS-

a) MATERIEL DE VOTE

Les bulletins de vote et enveloppes réglementaires seront adressés par courrier par le secrétaire général à chaque membre à jour de cotisation, en même temps que l’avis de convocation à l’assemblée générale et au plus tard quinze jours avant la date des élections, afin de permettre l’exercice du droit de vote par correspondance.

Les votes par correspondance devront être envoyés par poste, dans les enveloppes réglementaires, à l’adresse indiquée de l’association et fournies par elle, pour être reçus à l’adresse indiquée, au plus tard 48 heures avant la tenue de l’assemblée générale. L’enveloppe d’expédition devra obligatoirement porter en mention extérieure, le nom, le prénom et l’adresse du votant, à fin d’émargement sur la liste électorale et contenir une enveloppe neutre renfermant le bulletin de vote et exempte de tous noms ou signes distinctifs (les adhérents «  ménage » devront recevoir chacun une enveloppe séparée).

Avant chaque élection, le comité désignera lors de la préparation des élections la personne qui recevra les bulletins de vote par correspondance ( particulier, membre du comité, huissier ou autres etc ) 

b) CONSTITUTION ET ROLE  DU BUREAU DE VOTE.

Le trésorier dressera avec chaque assemblée générale, la liste des membres de l’assemblée générale tels que définis à l’article 16, paragraphe 2 des statuts.

Il sera constitué au début de l’assemblée générale un bureau de vote dont les scrutateurs (au minimum 2) seront désignés par l’assemblée générale. Il fonctionnera sous la responsabilité d’un membre du comité non candidat à l’élection.

Il procèdera à  l a vérification et à l’émargement des enveloppes reçues puis au dépouillement des bulletins. 

c) VOTE SUR PLACE

Les membres présents à l’assemblée générale n’ayant pas voté par correspondance pourront après émargement sur la liste électorale dressée  par le trésorier voter en début d’assemblée générale. Une urne sera déposée à cet effet.

d) DEPOUILLEMENT DES VOTES

Il fait l’objet d’un procès-verbal auquel sont annexés les bulletins nuls. Doivent être tenus pour nuls et par suite  non comptés comme suffrage exprimés :

●Les bulletins blancs

●Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe

●Les désignations non conformes

●Les bulletins portant d’autres noms que ceux des candidats

●Les enveloppes sans bulletin

●les enveloppes comportant deux bulletins de vote différents

●les enveloppes comportant des signes distinctifs

Le procès-verbal est signé par le président du bureau de vote et les scrutateurs.

e) RESULTATS

Les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix seront proclamés élus, selon l’ordre des suffrages recueillis, en fonction du nombre de postes à pourvoir. En cas d’égalité de suffrages, l’élection est acquise au candidat le plus âgé.

Le résultat sera rendu public immédiatement après le dépouillement et tous les bulletins de vote autres que ceux devant être annexés au procès-verbal seront détruits en présence des adhérents ayant  assisté au dépouillement 

f) RECLAMATIONS ET CONTESTATIONS

Toutes les réclamations ou contestations devront être formulées à l’issue du dépouillement afin de figurer au procès-verbal. Elles seront soumises à l’appréciation de la commission des litiges qui soumettra son avis au comité qui tranchera. 

ARTICLE 15- BUREAU

L’article 12 des statuts de l’association stipule que les conjoints ne peuvent ensemble faire partie du bureau

Il n’est pas exclu qu’ils peuvent faire partie du comité.

Pour la bonne application de cet article, il est convenu que le vocable «  conjoints » recouvre également les personnes vivant maritalement. 

ARTICLE 16-

Les procès-verbaux des réunions du comité seront approuvés par le comité, lors de la réunion suivante

Ou par e-mail. Ils seront ensuite publiés au bulletin de l’association. L’enregistrement magnétophone des réunions du comité ou des commissions est interdit sauf si le comité le décide.

E-MAIL : ce moyen de communication  est considéré valable. Le comité peut avoir recours à ce moyen qui peut avoir pouvoir de décision  lorsqu’un sujet doit être traité rapidement à condition que chaque membre du comité ait connaissance du sujet posé et également de la réponse de chacun.

Une réunion par an du comité reste obligatoire.

TITRE V – ASSEMBLEE GENERALE 

ARTICLE 17- CONVOCATIONS

Qu’il s’agisse d’une assemblée générale ordinaire ou d’une assemblée générale extraordinaire, elles sont adressées, conformément à l’article 17 des statuts de l’association, au moins un mois à l’avance par voie de bulletin ou par lettre contenant l’ordre du jour.

Elle sont adressées aux adhérents à jour de cotisation ayant au moins 6 mois de présence ( article 16, alinéa 2 des statuts de l’association) qui, en tant que membres de l’assemblée générale, ont seuls droit de participer aux délibérations et décisions. 

ARTICLE 18 – PERSONNEL RETRIBUE DE L’ASSOCIATION

Les membres ou personnel rétribués par l’association peuvent être appelés par le président à assister, avec voix consultative seulement, aux séances de l’assemblée générale. 

ARTICLE 19-DELIBERATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE

Elles doivent être publiées dans le bulletin de l’association.

Lors une assemblée générale, aucun membre du comité chargé d’un rapport, ne pourra le lire sans l’avoir auparavant communiqué au président du club.

Aucun  président de commission ne pourra donner des directives personnelles en assemblée générale, sans les avoir fait approuver par la commission et communiquées dans un rapport au comité. 

TITRE VI-COMMISSIONS- 

Article 20- ROLE

Les commissions spéciales prévues au titre VII, article 24, des statuts de l’association, ont pour but d’associer des personnalités compétentes à la préparation des travaux du comité. Elles seront nommées par le comité, sur proposition du président de l’association ou des membres du comité. 

Article 21- COMPETENCES

Le secteur de compétence de chaque commission sera nettement défi ni par le comité de l’association qui aura toute latitude pour prévoir la création de diverses commissions en fonction du besoin de l’association, ex commission des litiges, d’élevage, technique, gestion, etc

ARTICLE 22- COMPOSITION-

Elles seront  constituées de membres du comité de l’association et d’adhérents particulièrement qualifiés dans les domaines relevant de la compétence de chacune des commissions.

Le président sera obligatoirement désigné parmi les membres du comité.

Le secrétaire sera élu par la commission.

La commission des litiges sera composée de trois membres du comité de l’association choisis en raison de leur sens de l’équité, de leur réputation de bon sens et si possible d’un avocat ou un juriste ou conseiller juridique. 

ARTICLE 23- MANDAT DES COMMISSAIRES-

La durée des commissions est définie par une décision de comité. 

ARTICLE 24- SAISINES ET POUVOIRS-

Les commissions étudient les questions qui leur sont soumises par le comité le l’association.

Elles n’ont qu’un pouvoir de proposition, le pouvoir de décision appartenant au seul comité de l’association. 

ARTICLE 25- 

Le présent règlement intérieur  a été approuvé par l’assemblée générale du 4 septembre 2011

Ses dispositions sont devenues applicables dès approbation par l’assemblée générale.